L’essentiel
Diffuser une musique protégée sur votre attente téléphonique demande une autorisation de la Sacem. Sa page « Musique d’attente téléphonique » affiche un tarif à partir de 58,70 € HT par an (consultée le 5 octobre 2026). La Spré ne s’applique pas à cet usage, mais certains producteurs peuvent exercer leurs droits sur leurs enregistrements. Une musique sous licence CC0, ou CC BY avec crédit, s’utilise sans payer. Une licence « pas d’utilisation commerciale » ne couvre pas une ligne d’entreprise.
La musique d’attente se règle une fois, souvent par le prestataire du standard, puis on l’oublie. Pourtant, chaque appelant qui patiente l’entend : pour le droit d’auteur, c’est une diffusion au public. Le choix du morceau a donc des conséquences, et elles ne sont pas les mêmes pour un tube de la radio, un concerto de Vivaldi ou une boucle trouvée sur un site gratuit.
Cet article décrit les règles et les tarifs publiés par les organismes concernés. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Une musique protégée en attente se déclare à la Sacem
Le point de départ est l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle : toute représentation ou reproduction d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Jouer une chanson à des appelants, c’est la représenter. Il faut donc l’accord des auteurs, que la Sacem délivre pour les œuvres de son répertoire.
La Sacem propose une autorisation dédiée, « Musique d’attente téléphonique ». Ce que dit sa page, consultée le 5 octobre 2026 :
- Un tarif à partir de 58,70 € HT par an. Le montant exact dépend de votre déclaration ; la page n’affiche que ce prix d’entrée.
- Une remise de 20 % si vous déclarez avant de diffuser la musique.
- Pas de droits voisins Spré. La Sacem indique que les diffusions de musique en attente téléphonique ne sont pas assujetties aux droits voisins gérés par la Spré.
- Une réserve pour les producteurs. Certains producteurs peuvent exercer leurs droits exclusifs sur leurs enregistrements, notamment par leur société de collecte, la SCPA.
- La démarche vous revient, même si un prestataire extérieur gère votre standard ou vos appels.
Pourquoi la Spré ne s’applique pas : l’article L214-1 limite la rémunération équitable à des usages précis d’un phonogramme publié, comme la communication directe dans un lieu public ou la radiodiffusion. L’attente téléphonique n’y figure pas, et c’est la lecture qu’en fait la Sacem.
Domaine public : l’œuvre est libre, l’enregistrement pas toujours
Une œuvre tombe dans le domaine public après la mort de son auteur. Selon l’article L123-1, le droit d’exploitation dure, après le décès, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. La musique de Mozart, de Bach ou de Satie est donc libre en tant qu’œuvre.
Mais un morceau que vous diffusez est toujours un enregistrement, et l’enregistrement a ses propres titulaires : les artistes qui jouent et le producteur. L’article L211-4 leur donne des droits distincts. Pour le producteur d’un phonogramme publié, ils expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année qui suit sa publication. Pour un artiste dont l’interprétation est fixée sur un phonogramme publié, la durée est aussi de soixante-dix ans.
En pratique, une sonate de Mozart enregistrée par un orchestre il y a quelques années reste protégée par ses droits voisins pendant des décennies. C’est cet enregistrement que la Sacem signale quand elle parle des producteurs. Pour une œuvre du domaine public, il vous faut donc aussi un enregistrement libre : joué par vous ou par un musicien qui vous cède ses droits, ou publié sous une licence qui autorise l’usage commercial.
Type de musique : ce que vous devez
| Musique diffusée | Autorisation à obtenir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Chanson ou titre connu (radio, plateformes d’écoute) | Autorisation Sacem « Musique d’attente téléphonique » | Producteurs : certains peuvent exiger leur propre autorisation (SCPA) |
| Œuvre du domaine public, enregistrement du commerce | Pas de droit d’auteur à payer pour l’œuvre | Droits de l’enregistrement (artistes, producteur) : à vérifier |
| Œuvre du domaine public, enregistrement que vous possédez entièrement | Aucune | Gardez la preuve de la cession des droits du musicien |
| Musique sous CC0 | Aucune : usage commercial permis sans autorisation | Vérifiez que la personne qui publie le morceau en est bien l’auteur |
| Musique sous CC BY | Aucune, à condition de créditer l’auteur | Le crédit doit figurer « par tous les moyens raisonnables » : prévoyez où (site, mentions) |
| Musique sous CC BY-NC (pas d’utilisation commerciale) | Celle de l’auteur, hors licence | Une ligne d’entreprise est un usage commercial au sens de la licence |
| Musique « royalty free » d’une banque sonore | La licence achetée, selon ses conditions | Vérifiez que la licence couvre la diffusion publique et la téléphonie |
| Musique fournie par défaut par l’opérateur ou le standard | Selon le contrat de l’opérateur | Demandez par écrit ce que couvre la licence de ce morceau |
Le cas le plus simple reste une attente sans musique, ou une attente qui ne dure pas. Nous y revenons plus bas.
« Libre de droits » : trois pièges fréquents
- La licence « pas d’utilisation commerciale »La licence CC BY-NC le dit en toutes lettres : « Vous n’êtes pas autorisé à faire un usage commercial de cette Oeuvre ». L’usage commercial y désigne toute utilisation destinée en priorité à un avantage commercial. La ligne de votre entreprise en relève.
- « Royalty free » ne veut pas dire gratuitL’expression signifie en général que vous ne payez pas de redevance à chaque diffusion. Vous achetez le plus souvent une licence, une fois, avec des conditions : nombre de lignes, usage public, durée. Lisez-la avant de télécharger.
- Gratuit à écouter n’est pas gratuit à diffuserUn morceau en écoute libre sur une plateforme peut appartenir à un auteur membre de la Sacem. L’écoute gratuite à titre privé ne vaut pas consentement à une diffusion au public, au sens de l’article L122-4.
La licence CC0 est la plus simple pour une entreprise : son résumé indique que vous pouvez copier, modifier, distribuer et représenter l’œuvre, même à des fins commerciales, sans demander l’autorisation. Gardez la page d’origine du morceau, avec sa licence, au cas où la question se poserait un jour.
Mettre en place une attente en règle, en cinq étapes
Écoutez votre attente actuelle
Appelez votre propre numéro depuis un mobile et laissez-vous mettre en attente. Notez le morceau joué et qui l’a installé : vous, l’opérateur, le prestataire du standard.
Identifiez le morceau et sa licence
Titre, auteur, interprète, source du fichier. Sans ces informations, considérez que la musique est protégée.
Choisissez votre voie
Garder une musique protégée et la déclarer à la Sacem ; passer à une musique sous CC0 ou CC BY ; ou supprimer la musique au profit d’un court message.
Déclarez avant de diffuser
Si vous gardez une musique du répertoire Sacem, déclarez-la avant la mise en ligne : la Sacem annonce une remise de 20 % dans ce cas.
Archivez les preuves
Autorisation Sacem, licence du morceau, page d’origine, contrat de l’opérateur. Un dossier suffit.
Diagnostic gratuit, 2 minutes
Et les appels qui ne tiennent pas l’attente ?
Une bonne musique ne retient pas un client pressé. En quelques questions, mesurez ce qui arrive aux appels que vous ne prenez pas : votre score de joignabilité, ce qu’ils vous coûtent chaque mois et un plan d’action pour votre métier.
Des textes d’attente qui ne mentent pas sur le délai
La musique occupe le silence ; le texte dit à l’appelant ce qui se passe. Un texte d’attente honnête n’annonce pas « un conseiller va vous répondre dans un instant » si personne n’est disponible. Il dit ce que l’appelant peut faire. Voici quatre modèles à adapter :
- Attente courte, en journée : « Bonjour, vous êtes bien chez [Entreprise]. Nous sommes avec un autre client et nous vous répondons dès que possible. Merci de rester en ligne. »
- Attente qui se prolonge : « Nous sommes toujours occupés. Si vous préférez, raccrochez et laissez-nous un message ou un SMS au [numéro] : nous vous rappelons dans la journée. »
- Avec un site utile : « Pour un rendez-vous, nos disponibilités sont aussi en ligne sur [adresse du site]. Sinon, merci de patienter, nous prenons votre appel. »
- Hors horaires : « Notre accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Laissez votre nom, votre numéro et l’objet de votre appel après le signal : nous vous rappelons le jour ouvré suivant. »
N’écrivez « nous vous rappelons dans la journée » que si quelqu’un le fait vraiment. Pour les messages de répondeur complets, voyez nos 20 exemples de message répondeur professionnel, et pour ce qui se dit une fois l’appel décroché, les phrases d’accueil téléphonique situation par situation.
Une autre option supprime la question : ne pas faire attendre. Avec Sylen, l’agent vocal IA décroche dès la première sonnerie, s’annonce comme votre assistante IA, prend le nom, le numéro et la demande, puis vous envoie une fiche d’appel. Il n’y a pas d’attente à sonoriser. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.
Si vous comparez les coûts d’un standard avec file d’attente et ceux d’un agent vocal, notre relevé des prix des standards téléphoniques en 2026 détaille chaque brique, et les formules de Sylen sont sur la page offres.
Agent vocal IA pour les TPE
Vos clients ne patientent plus en musique
Au lieu de mettre l’appel en attente, votre assistante IA décroche tout de suite, s’annonce comme une IA, prend la demande et vous envoie une fiche d’appel. Dès 49 € HT par mois, trente jours satisfait ou remboursé.
Premier mois remboursé, sans engagement de durée.
Questions fréquentes
Faut-il payer la Sacem pour une musique d’attente téléphonique ?
Oui, si la musique appartient au répertoire de la Sacem. Sa page « Musique d’attente téléphonique » affiche un tarif à partir de 58,70 € HT par an (consultée le 5 octobre 2026), avec une remise de 20 % si vous déclarez avant de diffuser.
Faut-il aussi payer la Spré pour l’attente téléphonique ?
Non, selon la Sacem : les diffusions de musique en attente téléphonique ne sont pas assujetties aux droits voisins gérés par la Spré. Certains producteurs peuvent toutefois exercer leurs droits exclusifs sur leurs enregistrements, notamment par la SCPA.
Une musique libre de droits est-elle gratuite pour une entreprise ?
Pas toujours. Une licence CC BY-NC interdit l’usage commercial, et une musique « royalty free » demande souvent l’achat d’une licence. La licence CC0 permet l’usage commercial sans autorisation, la CC BY aussi, avec un crédit à l’auteur.
Peut-on mettre de la musique classique en attente sans payer ?
L’œuvre d’un compositeur mort depuis plus de soixante-dix ans est dans le domaine public. Mais l’enregistrement a ses propres droits, qui durent soixante-dix ans après sa publication pour le producteur. Il faut donc un enregistrement libre.
Qui doit déclarer si un prestataire gère mon standard ?
Vous. La Sacem précise que la demande d’autorisation revient à l’entreprise, même si elle confie son standard ou ses appels à un prestataire extérieur.
