Pourquoi cette loi est entrée en vigueur
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques contient à son article 13 les dispositions qui mettent fin au démarchage téléphonique non consenti. Depuis le 11 août 2026, sauf consentement préalable du consommateur, tout démarchage téléphonique vers un particulier est interdit, tous secteurs confondus (à l'exception de la vente de journaux, périodiques ou magazines). C'est le passage du système d'opposition (Bloctel) à un système d'opt-in généralisé.
Cette bascule est l'aboutissement d'un travail législatif initié au Sénat avec la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l'unanimité au Sénat en novembre 2024, puis adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars 2025, et définitivement votée le 21 mai 2025. Trois constats l'ont motivée :
- Bloctel ne suffit plus, environ 6,2 millions de Français inscrits protégeant ~12,4 millions de numéros. Mais selon une enquête de l'UFC-Que Choisir publiée en janvier 2017 (près de 12 000 réponses), les Français recevaient en moyenne 4 appels de démarchage par semaine, et 40 % des inscrits à Bloctel ne constataient aucune différence.
- Action limitée de la DGCCRF, plus de 5 000 établissements contrôlés en 2023 pour environ 4 M€ d'amendes : insuffisant face au volume.
- Démarchages frauduleux, faux conseiller bancaire, faux artisan, fausses formations CPF, qui justifient un cadre plus strict.
La loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat (novembre 2024) puis à l'Assemblée nationale (mars 2025), avant son adoption définitive le 21 mai 2025 et sa promulgation le 30 juin 2025. Un consensus politique rare en France.
Calendrier précis : ce qui change et quand
Le calendrier de la transition est échelonné sur 14 mois entre le vote et l'application. Si vous dirigez une PME, voici les dates qui comptent :
| Date | Événement | Impact pour votre entreprise |
|---|---|---|
| 21 mai 2025 | Adoption définitive par le Parlement | Confirmation que la loi va entrer en vigueur |
| 30 juin 2025 | Promulgation : loi n° 2025-594, article 13 | Texte officiel publié au Journal Officiel |
| 1ᵉʳ juillet 2025 | Interdiction immédiate de démarcher en rénovation énergétique et adaptation handicap/vieillesse (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux) | Si vous opérez ces secteurs, vous êtes déjà concerné |
| 11 août 2026 | Entrée en vigueur de l'interdiction généralisée | Démarchage de particuliers SANS consentement = illégal, tous secteurs |
| 11 août 2026 | Fin du service Bloctel | Plus de liste à consulter - interdiction par défaut |
L'interdiction est déjà active depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 pour la rénovation énergétique et les travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, y compris par SMS, email et réseaux sociaux. Si votre activité touche ces secteurs, votre prospection doit déjà être en opt-in.
Êtes-vous concerné ? Le test en 4 questions
Trois cas concrets : (1) Vous démarchez des particuliers SANS consentement préalable → vous êtes directement concerné, votre activité doit changer. (2) Vous démarchez des professionnels (B2B) → la loi vous concerne moins, mais des règles existent. (3) Vous ne démarchez personne mais RECEVEZ des appels → vous bénéficiez de la loi, et chaque appel devient plus précieux.
Pour savoir où vous vous situez, posez-vous ces 4 questions dans l'ordre :
Vous appelez des particuliers (B2C) sans qu'ils l'aient demandé ?
Oui : votre activité de démarchage est illégale depuis le 11 août 2026. Vous devez basculer en opt-in (faire signer un consentement avant tout appel) ou cesser le démarchage à froid.
Vous appelez d'autres entreprises (B2B) ?
Oui : le consentement préalable prévu par la loi ne vous concerne pas : il protège les consommateurs. Un appel passé par un humain vers un professionnel reste possible. Les automates d'appel, fax et e-mails utilisant les coordonnées d'une personne physique restent soumis à l'article L.34-5 du CPCE (consentement préalable ; la CNIL admet l'e-mail en rapport avec la profession du destinataire, s'il a été informé et peut s'opposer). Et le professionnel peut s'opposer à tout moment à vos appels (RGPD).
Vous appelez vos propres clients existants ?
Oui : autorisé sous conditions, relation contractuelle active, proposition liée au service (cross-sell, upsell), suivi de contrat. Pas de vente d'un produit totalement étranger.
Vous ne démarchez pas, vous recevez des appels ?
Oui : vous êtes du bon côté. Mais avec moins de spam, chaque appel reçu prend de la valeur. Voir section L'opportunité cachée plus bas.
Avant vs après le 11 août : ce qui change concrètement
Le tableau ci-dessous résume les principaux basculements. Si une seule ligne vous concerne, lisez-la attentivement.
| Situation | Avant le 11 août 2026 | Après le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Régime général démarchage B2C | Opt-out via Bloctel (consommateur s'inscrit) | Opt-in généralisé (consentement préalable obligatoire) |
| Bloctel | Vérification obligatoire tous les 30 jours | Service supprimé - interdiction par défaut |
| Horaires autorisés démarchage particuliers | Lun-ven 10h-13h et 14h-20h | Inchangés, même avec consentement : lun-ven hors jours fériés, 10h-13h et 14h-20h (article D223-9) |
| Fréquence max | 4 appels/mois sur 30 jours | Toujours 4 appels ou tentatives au plus sur 30 jours, même avec consentement (article D223-9) |
| Vente de journaux/périodiques/magazines | Déjà exemptée de Bloctel (article L223-5) | Exception maintenue (article L223-5), dans les jours, horaires et fréquence fixés par décret |
| Démarchage B2B | Appel humain autorisé ; automates, fax et e-mails encadrés par l'article L.34-5 CPCE | Inchangé : le consentement préalable de l'article L223-1 ne vise que les consommateurs |
| Amende administrative manquement | Idem (75K€ PP / 375K€ PM) | 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale) |
| Sanction pénale max (cas aggravé : abus de faiblesse/ignorance) | Cadre antérieur | 5 ans de prison + 500 000 € |
| Plafond proportionnel de l'amende pénale (abus de faiblesse) | 10 % du CA annuel moyen (article L132-14) | 10 % du CA annuel moyen, appliqué à l'amende de 500 000 € (article L132-14-1) |
Si vous gérez une équipe commerciale qui appelle à froid des particuliers, la mise en conformité doit démarrer MAINTENANT. Compter 3 à 6 mois pour reconstruire un fonctionnement opt-in (formulaires de consentement, double opt-in, gestion des preuves, formation équipe).
Sanctions : ce que prévoit la loi
Les sanctions n'ont pas doublé. L'amende administrative garde ses plafonds : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du code de la consommation). Ce que la loi alourdit, c'est la sanction pénale quand un abus de faiblesse ou d'ignorance est commis à la suite d'un démarchage téléphonique : cinq ans de prison et 500 000 € d'amende (nouvel article L132-14-1), contre trois ans et 375 000 € pour l'abus de faiblesse ordinaire. Concrètement, voici ce que risque une entreprise qui démarche sans consentement depuis le 11 août 2026 :
En plus des amendes, la DGCCRF peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de prospection téléphonique, exiger la publication de la sanction (name & shame), et saisir la CNIL pour les cas de traitement illicite de données personnelles. Le cas aggravé (abus de faiblesse ou d'ignorance) emporte les sanctions pénales maximales.
Démarchage B2B : ce qui reste autorisé (et ce qui ne l'est pas)
Le démarchage B2B (entreprise vers entreprise) reste légal après le 11 août 2026, car le nouvel article L223-1 ne vise que les consommateurs. Les règles qui s'appliquent : pas d'automate d'appel, de fax ni d'e-mail vers une personne physique sans respecter l'article L.34-5 du CPCE, droit d'opposition respecté, et conformité RGPD sur le traitement des numéros pros (article 6 du règlement).
Beaucoup de TPE/PME confondent les deux régimes. Voici les règles B2B qui restent en vigueur après août 2026 :
- Article L.34-5 du CPCE, prospection par automate d'appel, fax ou e-mail utilisant les coordonnées d'une personne physique : le texte exige son consentement préalable, qu'elle soit ou non un professionnel. Pour l'e-mail, la CNIL admet la prospection sans consentement si l'objet est en rapport avec la profession du destinataire, informé et libre de s'opposer. Un appel passé par un humain n'est pas visé.
- RGPD article 6, un numéro professionnel reste une donnée personnelle. La base légale doit être identifiable (intérêt légitime, contrat, consentement).
- Droit d'opposition, un professionnel qui demande à ne plus être démarché doit être retiré de vos listes d'appel. En prospection, ce droit est absolu (article 21 du RGPD) et la demande se traite sans retard injustifié, au plus tard dans un délai d'un mois (article 12).
- Mention de l'identité, l'appelant doit s'identifier dès le début de l'appel (nom, entreprise, motif).
Vous êtes éditeur de logiciel BTP et vous voulez appeler 500 artisans. Vous le pouvez, à 4 conditions : (1) base de données collectée légalement, (2) intérêt légitime documenté, (3) appel humain non automatisé, (4) opt-out immédiat possible et respecté.
5 actions pour vous mettre en conformité
Si la loi vous concerne directement (vous démarchez des particuliers à froid), voici un plan d'action en 5 étapes pour vous mettre en conformité :
Audit de votre process actuel
Identifiez tous les flux d'appels sortants : qui appelle, sur quelle base de données, avec quel argumentaire, à quels horaires. Ce diagnostic prend 1 à 2 jours pour une équipe de 5-10 commerciaux.
Reconstruction des bases en opt-in
Mettez en place des formulaires de consentement clairs (web, papier, email) avec preuve horodatée. Le double opt-in (confirmation par email/SMS) est la norme. Comptez 4 à 8 semaines pour reconstruire une base propre.
Formation équipe et révision argumentaire
Tous les commerciaux doivent connaître les cas où l'appel reste possible : consentement préalable, client sous contrat en cours pour une offre liée à ce contrat, prospection de journaux et magazines, B2B dans les règles. Un appel de recouvrement n'est pas du démarchage. 1/2 journée de formation suffit, mais doit être documentée.
Mise à jour CGV, mentions légales, politique de confidentialité
Vos documents publics doivent refléter le nouveau régime. Mention "consentement préalable" obligatoire, modalités d'opposition explicites, durée de conservation des preuves de consentement (3 ans, imposés par l'article R223-2).
Bascule vers les canaux opt-in alternatifs
Email marketing avec consentement, SEO/contenu, publicité ciblée, réseaux sociaux, prospection terrain, recommandation client. L'objectif : moins de volume, mais des contacts qui ont choisi de vous entendre.
L'opportunité cachée : moins de spam, plus de valeur par appel
Avec l'interdiction du démarchage, le volume d'appels entrants des PME pourrait baisser. Si c'est le cas, la part des appels qui sont de VRAIS clients (existants ou prospects qualifiés) augmentera. Chaque appel décroché vaut donc plus en chiffre d'affaires potentiel.
C'est l'angle que la plupart des dirigeants ratent. La loi ne supprime pas seulement une nuisance, elle re-concentre la valeur des appels reçus. Concrètement, voici la tendance attendue (une projection, pas une mesure) :
| Indicateur | Avant la loi | Tendance attendue |
|---|---|---|
| Appels entrants/jour (PME 10 salariés) | Volume actuel | Plutôt en baisse |
| Part de spam commercial | Variable selon le secteur | Plutôt en baisse (le démarchage B2B reste autorisé) |
| Appels "vrais clients" | Inchangés | Inchangés |
| Valeur potentielle par appel décroché | Référence | Plus élevée |
| Coût d'un appel raté (PME services) | Référence | Plus élevé |
« Avec moins de bruit, chaque sonnerie compte plus. Rater un appel en 2027 coûtera plus cher qu'en 2025, parce que la probabilité que ce soit un vrai client aura grimpé. »
Trois conséquences pour votre PME :
- Vous ne pouvez plus laisser sonner, un appel non décroché, c'est un client potentiel qui appelle ailleurs.
- Le réflexe "je rappelle ce soir" devient cher, car vos rappels risquent de rester sans réponse : 67 % des personnes interrogées déclarent ne jamais décrocher, ou rarement, face à un numéro inconnu, selon l'Arcep, Observatoire de la satisfaction client, édition 2025 (enquête Ifop, 4 006 personnes).
- Une IA qui décroche dès la première sonnerie 24/7 prend encore plus de valeur, moins d'appels, plus de qualité, donc chaque réponse instantanée pèse plus.
1. Depuis le 11 août 2026, la France est passée à l'opt-in pour le démarchage des particuliers. 2. Si vous démarchez encore des particuliers à froid, vos process doivent passer en opt-in sans attendre. 3. Le B2B reste autorisé mais avec règles. 4. L'amende administrative ne change pas (jusqu'à 375 000 € pour une société) ; la sanction pénale est alourdie en cas d'abus de faiblesse. 5. Si vous recevez des appels, chaque sonnerie devient plus précieuse, décrocher 24/7 devient un avantage compétitif.
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