Pourquoi cette loi entre en vigueur maintenant
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques contient à son article 13 les dispositions qui mettent fin au démarchage téléphonique non consenti. À partir du 11 août 2026, sauf consentement préalable du consommateur, tout démarchage téléphonique vers un particulier devient interdit, tous secteurs confondus (à l'exception de la vente de journaux, périodiques ou magazines). C'est le passage du système d'opposition (Bloctel) à un système d'opt-in généralisé.
Cette bascule est l'aboutissement d'un travail législatif initié au Sénat avec la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l'unanimité au Sénat en novembre 2024, puis adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars 2025, et définitivement votée le 21 mai 2025. Trois constats l'ont motivée :
- Bloctel ne suffit plus — environ 6,2 millions de Français inscrits protégeant ~12,4 millions de numéros. Mais selon UFC-Que Choisir (2023), les Français reçoivent encore en moyenne 4 appels non souhaités par semaine ; un sondage OpinionData fin 2025 indique que 62 % des inscrits Bloctel reçoivent au moins 2 appels non sollicités par semaine.
- Action limitée de la DGCCRF — plus de 5 000 établissements contrôlés en 2023 pour environ 4 M€ d'amendes : insuffisant face au volume.
- Démarchages frauduleux — faux conseiller bancaire, faux artisan, fausses formations CPF, qui justifient un cadre plus strict.
La loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat (novembre 2024) puis à l'Assemblée nationale (mars 2025), avant son adoption définitive le 21 mai 2025 et sa promulgation le 30 juin 2025. Un consensus politique rare en France.
Calendrier précis : ce qui change et quand
Le calendrier de la transition est échelonné sur 14 mois entre le vote et l'application. Si vous dirigez une PME, voici les dates qui comptent :
| Date | Événement | Impact pour votre entreprise |
|---|---|---|
| 21 mai 2025 | Adoption définitive par le Parlement | Confirmation que la loi va entrer en vigueur |
| 30 juin 2025 | Promulgation : loi n° 2025-594, article 13 | Texte officiel publié au Journal Officiel |
| 1ᵉʳ juillet 2025 | Interdiction immédiate de démarcher en rénovation énergétique et adaptation handicap/vieillesse (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux) | Si vous opérez ces secteurs, vous êtes déjà concerné |
| 11 août 2026 | Entrée en vigueur de l'interdiction généralisée | Démarchage de particuliers SANS consentement = illégal, tous secteurs |
| 11 août 2026 | Fin du service Bloctel | Plus de liste à consulter — interdiction par défaut |
L'interdiction est déjà active depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 pour la rénovation énergétique et les travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap — y compris par SMS, email et réseaux sociaux. Si votre activité touche ces secteurs, votre prospection doit déjà être en opt-in.
Êtes-vous concerné ? Le test en 4 questions
Trois cas concrets : (1) Vous démarchez des particuliers SANS consentement préalable → vous êtes directement concerné, votre activité doit changer. (2) Vous démarchez des professionnels (B2B) → la loi vous concerne moins, mais des règles existent. (3) Vous ne démarchez personne mais RECEVEZ des appels → vous bénéficiez de la loi, et chaque appel devient plus précieux.
Pour savoir où vous vous situez, posez-vous ces 4 questions dans l'ordre :
Vous appelez des particuliers (B2C) sans qu'ils l'aient demandé ?
Oui : votre activité de démarchage devient illégale au 11 août 2026. Vous devez basculer en opt-in (faire signer un consentement avant tout appel) ou cesser le démarchage à froid.
Vous appelez d'autres entreprises (B2B) ?
Oui : la loi est moins stricte mais des règles s'appliquent. Pas d'appels automatisés (robocalls), pas d'envois en masse non sollicités, possibilité de s'opposer immédiatement (CPCE L.34-5).
Vous appelez vos propres clients existants ?
Oui : autorisé sous conditions — relation contractuelle active, proposition liée au service (cross-sell, upsell), suivi de contrat. Pas de vente d'un produit totalement étranger.
Vous ne démarchez pas, vous recevez des appels ?
Oui : vous êtes du bon côté. Mais avec moins de spam, chaque appel reçu prend de la valeur. Voir section L'opportunité cachée plus bas.
Avant vs après le 11 août : ce qui change concrètement
Le tableau ci-dessous résume les principaux basculements. Si une seule ligne vous concerne, lisez-la attentivement.
| Situation | Avant le 11 août 2026 | Après le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Régime général démarchage B2C | Opt-out via Bloctel (consommateur s'inscrit) | Opt-in généralisé (consentement préalable obligatoire) |
| Bloctel | Vérification obligatoire tous les 30 jours | Service supprimé — interdiction par défaut |
| Horaires autorisés démarchage particuliers | Lun-ven 10h-13h et 14h-20h | Aucun horaire autorisé sans consentement |
| Fréquence max | 4 appels/mois sur 30 jours | Aucun sans consentement |
| Vente de journaux/périodiques/magazines | Soumis aux règles générales | Exception : démarchage toujours autorisé (article 13) |
| Démarchage B2B | Autorisé (article L.34-5 CPCE) | Toujours autorisé, règles CPCE inchangées |
| Amende administrative manquement | Idem (75K€ PP / 375K€ PM) | 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale) |
| Sanction pénale max (cas aggravé : abus de faiblesse/ignorance) | Cadre antérieur | 5 ans de prison + 500 000 € |
| Plafond proportionnel au CA | Existant | Jusqu'à 10 % du CA annuel moyen des 3 derniers exercices |
Si vous gérez une équipe commerciale qui appelle à froid des particuliers, la mise en conformité doit démarrer MAINTENANT. Compter 3 à 6 mois pour reconstruire un fonctionnement opt-in (formulaires de consentement, double opt-in, gestion des preuves, formation équipe).
Sanctions : le coût d'une non-conformité a doublé
Le législateur a délibérément durci les sanctions pour rendre la loi dissuasive. Concrètement, voici ce que risque une entreprise qui continue à démarcher sans consentement après le 11 août 2026 :
En plus des amendes, la DGCCRF peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de prospection téléphonique, exiger la publication de la sanction (name & shame), et saisir la CNIL pour les cas de traitement illicite de données personnelles. Le cas aggravé (abus de faiblesse ou d'ignorance) emporte les sanctions pénales maximales.
Démarchage B2B : ce qui reste autorisé (et ce qui ne l'est pas)
Le démarchage B2B (entreprise vers entreprise) reste légal après le 11 août 2026, mais sous des règles précises : pas d'appels automatisés, droit d'opposition immédiat respecté, et conformité RGPD sur le traitement des numéros pros (article 6 du règlement).
Beaucoup de TPE/PME confondent les deux régimes. Voici les règles B2B qui restent en vigueur après août 2026 :
- Article L.34-5 du CPCE — interdiction des appels automatisés (robocalls) et envois en masse sans consentement, même en B2B.
- RGPD article 6 — un numéro professionnel reste une donnée personnelle. La base légale doit être identifiable (intérêt légitime, contrat, consentement).
- Droit d'opposition — un professionnel qui demande à ne plus être appelé doit l'être immédiatement, sans délai.
- Mention de l'identité — l'appelant doit s'identifier dès le début de l'appel (nom, entreprise, motif).
Vous êtes éditeur de logiciel BTP et vous voulez appeler 500 artisans. Vous le pouvez, à 4 conditions : (1) base de données collectée légalement, (2) intérêt légitime documenté, (3) appel humain non automatisé, (4) opt-out immédiat possible et respecté.
5 actions à mener AVANT le 11 août 2026
Si la loi vous concerne directement (vous démarchez des particuliers à froid), voici un plan d'action en 5 étapes pour être conforme à temps :
Audit de votre process actuel
Identifiez tous les flux d'appels sortants : qui appelle, sur quelle base de données, avec quel argumentaire, à quels horaires. Ce diagnostic prend 1 à 2 jours pour une équipe de 5-10 commerciaux.
Reconstruction des bases en opt-in
Mettez en place des formulaires de consentement clairs (web, papier, email) avec preuve horodatée. Le double opt-in (confirmation par email/SMS) est la norme. Comptez 4 à 8 semaines pour reconstruire une base propre.
Formation équipe et révision argumentaire
Tous les commerciaux doivent connaître les 4 motifs d'appel autorisés (consentement préalable, client existant cross-sell, B2B avec règles, recouvrement). 1/2 journée de formation suffit, mais doit être documentée.
Mise à jour CGV, mentions légales, politique de confidentialité
Vos documents publics doivent refléter le nouveau régime. Mention "consentement préalable" obligatoire, modalités d'opposition explicites, durée de conservation des preuves de consentement (3 ans recommandés).
Bascule vers les canaux opt-in alternatifs
Email marketing avec consentement, SEO/contenu, publicité ciblée, réseaux sociaux, prospection terrain, recommandation client. La majorité des entreprises qui anticipent la loi voient leur volume baisser de 30-50% mais leur taux de conversion grimper de x2 à x4.
Conformité RGPD + IA réceptionniste 100 % France
Sylen est hébergée à Nancy, conforme RGPD avec DPA téléchargeable. Si vous voulez professionnaliser votre accueil téléphonique pendant la transition, démarrez en 10 minutes.
Démarrer mon essai gratuitL'opportunité cachée : moins de spam, plus de valeur par appel
Avec l'interdiction du démarchage, le volume d'appels entrants des PME va mécaniquement baisser de 20 à 40%. Mais la part des appels qui sont de VRAIS clients (existants ou prospects qualifiés) va augmenter. Chaque appel décroché vaut donc plus en chiffre d'affaires potentiel.
C'est l'angle que la plupart des dirigeants ratent. La loi ne supprime pas seulement une nuisance — elle re-concentre la valeur des appels reçus. Concrètement :
| Indicateur | Avant (2025) | Estimé après (2027) |
|---|---|---|
| Appels entrants/jour (PME 10 salariés) | 30-50 | 20-35 |
| Part de spam commercial | 30-50% | 5-15% |
| Appels "vrais clients" | 15-30/jour | 17-30/jour |
| Valeur potentielle par appel décroché | 50-150€ | 80-250€ |
| Coût d'un appel raté (PME services) | ~120€ | ~200€ |
« Avec moins de bruit, chaque sonnerie compte plus. Rater un appel en 2027 coûtera plus cher qu'en 2025 — parce que la probabilité que ce soit un vrai client aura grimpé. »
Trois conséquences pour votre PME :
- Vous ne pouvez plus laisser sonner — un appel non décroché en 2027, c'est ~200€ de potentiel CA jeté à la poubelle.
- Le réflexe "je rappelle ce soir" devient cher — 80% des prospects ne rappellent pas s'ils n'ont pas eu de réponse au premier essai (Observatoire Services Clients 2024).
- Une IA qui décroche en moins de 2 secondes 24/7 a un ROI x2-x3 vs 2024 — moins d'appels, plus de qualité, donc chaque réponse instantanée pèse plus.
1. Le 11 août 2026, la France passe à l'opt-in généralisé. 2. Si vous démarchez des particuliers à froid, vous avez 3 mois pour reconstruire vos process. 3. Le B2B reste autorisé mais avec règles. 4. Les sanctions ont doublé. 5. Si vous recevez des appels, chaque sonnerie devient plus précieuse — décrocher 24/7 devient un avantage compétitif.
Questions fréquentes
Oui. Le service Bloctel cesse ses opérations à compter du 11 août 2026, date à laquelle entre en vigueur l'interdiction généralisée du démarchage non consenti issue de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. La liste devient inutile puisque l'interdiction par défaut remplace le système d'opposition.
Oui. Le démarchage B2B reste autorisé après le 11 août 2026, sous les règles existantes : interdiction des appels automatisés non sollicités (article L.34-5 CPCE), respect du droit d'opposition immédiat, conformité RGPD sur les bases de données professionnelles. La nouveauté de la loi du 30 juin 2025 concerne uniquement le démarchage de consommateurs (B2C).
L'amende administrative est prononcée par la DGCCRF pour un manquement aux règles du démarchage : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale, et l'amende peut être augmentée proportionnellement aux avantages tirés du manquement, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers exercices. La sanction pénale (5 ans de prison + 500 000 €) ne s'applique qu'en cas d'infractions plus graves comme l'abus de faiblesse ou d'ignorance du consommateur.
Vous devez conserver une preuve datée du consentement : capture du formulaire web rempli, IP de l'utilisateur, horodatage, libellé exact du consentement coché. Recommandation : double opt-in par email ou SMS (le client clique sur un lien de confirmation). Conservation : 3 ans minimum, alignée sur la durée de prescription en consommation.
Le droit d'opposition s'applique immédiatement. Vous devez retirer son numéro de votre base de prospection. Vous pouvez continuer à l'appeler pour la stricte exécution du contrat en cours (livraison, SAV, modification). Documentez chaque opposition (date, canal, formulation).
Avec moins de spam mais des appels plus précieux, l'enjeu est de répondre 100 % du temps. Trois solutions : (1) externaliser l'accueil à un télésecrétariat humain (≈ 50 à 300 €/mois selon volume), (2) installer une IA réceptionniste comme Sylen (49 €/mois, réponse en moins de 2 secondes 24/7), (3) combiner les deux pour les heures de pointe.
Préparez votre PME au 11 août 2026
Avec moins de spam, chaque appel reçu vaut plus. Sylen répond en moins de 2 secondes, qualifie, prend RDV, transfère. 100 % France, RGPD natif, 49 €/mois.
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